Responsabilité du maître d'ouvrage à l'égard du sous-traitant et préjudice réparable
L’indemnisation accordée au sous-traitant est déterminée par rapport aux sommes restantes dues par l’entrepreneur principal au sous-traitant, peu important que les travaux aient été acceptés par le maître de l’ouvrage dès lors qu’ils avaient été confiés au sous-traitant pour l’exécution du marché principal.
Cass. 3e civ., 7 mars 2024, no 22-23309, Sté Ineo Provence et Côte d'Azur c/ Sté Axyme, SARL Application provençale hydraulique et a., FS-B
La loi de 1975 et les droits du sous-traitant continuent d’alimenter la jurisprudence (LEDC mars 2024, n° DCO202c2 ; LEDC janv. 2024, n° DCO201y8 ; LEDC janv. 2024, n° DCO201y7). Après plusieurs décisions relatives à la protection de ce[...]
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